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1. Définition du portage salarial

Le Portage Salarial est un statut innovant qui permet à des professionnels autonomes de créer ou exercer leur activité sans les contraintes et les risques de la création d’entreprise ou de statuts plus précaires comme l’auto-entrepreneur ou l’indépendant (TNS).

Les professionnels autonomes qui choisissent ce statut pour exercer leur métier sont salariés de la société de portage et agissent de manière autonome dans leurs actions commerciales et la réalisation de leurs missions.

A qui s’adresse le portage salarial ?

L’emploi en Portage Salarial offre une solution avantageuse dans beaucoup de situations :

 

  • Demandeurs d’emploi, souhaitant réaliser des missions ponctuelles ou utiliser le portage salarial© comme tremplin vers une embauche
  • Créateurs d’entreprises, testant leurs projets sans risque avant la création de leur propre structure
  • Retraités ou préretraités souhaitant conserver une activité professionnelle et compléter leur retraite
  • Professionnels souhaitant mieux valoriser leurs compétences, ou exercer en temps choisi
  • Salariés souhaitant exercer une activité complémentaire,
  • Jeunes diplômés souhaitant acquérir une première expérience professionnelle soit à l’issue de leur cursus soit dans le cadre de leurs études
  • Professionnels travaillant en temps partagé et qui souhaitent regrouper l’ensemble de leurs activités dans le cadre d’un employeur unique en portage salarial.

 

 

Un Principe de fonctionnement Simple

La société de portage salarial établit un contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec le professionnel autonome.

 

  • Le professionnel autonome et son client établissent une relation sur la base d’une reconnaissance mutuelle, sur une compétence ciblée en réponse à un besoin exprimé par le client.
  • Sur les bases négociées entre le professionnel et son client, la société de portage salarial et son client contractent au moyen d’un contrat de prestation de service ou d’une commande.
  • L’entreprise de portage salarial a la responsabilité juridique, financière, sociale, civile et professionnelle de la mission. Le professionnel autonome en assurera l’exécution et sera rémunéré en salaires.
  • La relation entre la société de portage salarial et le consultant est régie par un contrat de travail.
  • La société de portage salarial assure la facturation, le recouvrement, le contrôle et l’archivage des documents contractuels et réglementaires, elle établit et exécute l’ensemble de la gestion (ex : déclarations trimestrielles, déclarations de TVA, recouvrement, …).

Avantages

Pour le professionnel autonome


 

Le Portage Salarial est un dispositif qui permet à des professionnels autonomes d’intervenir auprès de leurs clients, sans avoir à s’enregistrer comme indépendant, ni à monter leur propre structure juridique.

 
 

Le portage salarial permet notamment :

  • à des cadres demandeurs d’emploi de maintenir leur employabilité, de garder un revenu salarié et la protection sociale de ce régime, de poursuivre simultanément une formation complémentaire pour améliorer leur expertise ou rebondir sur une autre ,
  • à des futurs créateurs d’entreprise de tester sans risque leur projet, leur compétences et leur marché,
  • à des indépendants d’exercer leur métier en bénéficiant du statut de salarié et en se déchargeant des tâches et des contraintes administratives.

Simplicité, sécurité, efficacité

Le Portage Salarial est un statut innovant, qui s’adresse à des intervenants agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, souhaitant agir de manière autonome dans leur action commerciale comme dans leurs interventions auprès d’entreprises ou de particuliers.

S’appuyant sur le sérieux de sa société de Portage Salarial, le professionnel autonome peut mettre en avant son efficacité et sa notoriété dans sa prospection commerciale et ses négociations.

Le Portage Salarial concerne tous les professionnels qui souhaitent  intervenir dans un mode autonome sans avoir à être enregistrés comme indépendants et sans avoir à créer leur propre structure juridique. Le Portage Salarial permet de combiner autonomie et couverture sociale, être autonome et salarié, en exerçant une activité professionnelle comme expert, consultant, formateur ou prestataire de services.

C’est la société de Portage Salarial qui assure toutes les démarches à la gestion du statut social du professionnel autonome (déclarations, règlement des charges sociales, établissement des bulletins de paie, etc). La société de Portage Salarial assure pour le professionnel autonome toute l’administration juridique (contrats) et comptable (facturation, recouvrement) de sa relation avec ses clients.


Véritable partenaire du professionnel autonome, la société de portage salarial© l’accompagne en mettant ses compétences et ses réseaux au service de sa formation et du développement de son activité.
L’efficacité de l’ensemble de cette organisation permet au professionnel autonome de se consacrer pleinement au développement de son activité et à la réalisation de ses missions.

Une entreprise « Professionnel de l’Emploi en Portage Salarial » (PEPS)  respecte les meilleures pratiques du secteur et apporte assurances et garanties aux professionnels autonomes portés comme à leurs clients.

 

Pour ses prospects et clients

Le portage salarial est une solution souple pour l’entreprise : facturée en honoraires, elle s’évite l’ensemble des contraintes administratives attachées à la gestion d’un salarié.

Simplicité, sécurité, efficacité

Le portage salarial est un concept en plein développement qui s’adresse à des intervenants agissant comme experts, consultants, formateurs ou prestataires de services, souhaitant agir de manière autonome dans leur action commerciale comme dans leurs interventions auprès d’entreprises ou de particuliers. 

Le portage salarial permet aux entreprises, ou autres organisations, de trouver des compétences qu’elles n’ont pas en interne en faisant intervenir un professionnel autonome, le temps d’une prestation sans avoir les contraintes liées à l’embauche d’un collaborateur. Les relations entre le client et le professionnel autonome, sélectionné en fonction des attentes, sont celles de client à prestataire. De fait, le budget alloué à la prestation est parfaitement maîtrisé en réglant au final une simple facture de prestation de services. S’appuyant sur un statut juridiquement sécurisé par le Droit du Travail, elle permet au client du professionnel autonome de favoriser un mode de sous-traitance responsable.

A travers un professionnel autonome salarié d’une entreprise de portage salarial adhérente au PEPS (Professionnel de l’Emploi en Portage Salarial) le client est assuré des meilleures pratiques du secteur à travers une solution qui combine souplesse, simplicité et compétitivité. C’est l’assurance d’un prestataire qui apporte les garanties et assurances responsabilité civile professionnelle en rapport avec la prestation réalisée.

 

Pour la collectivité

Le portage salarial étant un statut socialement protégé par la couverture du salarié, il évite à la collectivité les conséquences de la précarisation en la matière.

Contrairement à d’autres statuts autonomes, en particulier l’auto-entrepreneur, le portage salarial permet de cotiser pleinement aux organismes sociaux et participe ainsi à  leur équilibre économique.

En tant que tremplin vers l’emploi ou la création d’entreprise, il favorise la vitalité de notre économie.

De même, pour les entreprises, en particuliers pour les PME, qui ont souvent besoin de se recentrer sur le cœur de métier ou d’externaliser dans un premier temps les moyens de leur développement, il apporte une offre de sous-traitance compétitive.

 

En cette période de chômage croissante, le portage salarial est une solution de retour à l’emploi pour les cadres.

De par la sécurité et l’accompagnement qu’apporte le portage salarial, ce statut lève les freins à la création d’activité.

Un Statut Encadré

Historique

 La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008. La pratique du Portage Salarial s’appuie sur un certain nombre de textes.

Par son article 8, la loi a introduit l’Article L1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme étant « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Loi de juin 2008

 

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008. La pratique du Portage Salarial s’appuie sur un certain nombre de textes.

Article L1251-64

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 8 (V)

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Voir le texte

Accord de juin 2010

Cet accord a été signé le 24 juin 2010, suite à des discussions engagées entre le Prisme, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT a depuis rejoint les rangs du soutien à cet accord qui n’a pas encore été étendu.
« Nous n’avons pas à faire pression sur qui que ce soit car notre culture est celle de la négociation et du dialogue social, mais nous attendons une position claire du gouvernement à propos de notre activité que les partenaires considèrent désormais d’utilité sociale.
Ce n’est qu’après cette étape que nous pourrons nous mettre au travail avec les partenaires sociaux.
De cette collaboration naîtra une définition commune et un cadre négocié pour le portage salarial, mettant ainsi fin aux atermoiements sur l’encadrement de notre profession qui n’ont que trop duré. »

Voir le texte

Extension de juin 2013

 

8 Juin 2013 – Le gouvernement vient de procéder à l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010, qui avait posé les bases du futur encadrement du portage salarial, ce qui permet d’installer durablement la profession dans le paysage économique français et donne force de loi à des bonnes pratiques prônées par les adhérents du PEPS et négociées avec les partenaires sociaux.

 

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